CGU - Site

Le site internet www.starleads.co (ci-après le « Site ») est édité et géré par la société LOCUTA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 884 096 512 ayant son siège social 18 rue de Guirauton 33700 MERIGNAC (ci-après « LOCUTA »). 

Le Site a pour objet de présenter les services STARLEADS proposés par LOCUTA. 

Article 1 : OBJET DES CGU 

‍Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de préciser les conditions d’utilisation du Site. 

La consultation du Site par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») vaut acceptation des CGU. 

Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGU sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée. 

Les présentes CGU pourront être modifiées, à charge pour l’Utilisateur de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites. 

‍Article 2 : ACCES AU SITE 

‍L’accès au Site est gratuit. 

Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou cas fortuit ou fait d’un tiers, tels que ceux habituellement reconnus et définis par la jurisprudence des juridictions françaises. 

De même, à titre exceptionnel, l’Utilisateur est informé que le fonctionnement du Site pourra être suspendu provisoirement afin de permettre à LOCUTA et/ou à ses prestataires d’effectuer des opérations techniques et/ou de maintenance. 

L’Utilisateur ne pourra réclamer de dommages-intérêts à LOCUTA en cas d’inaccessibilité du Site. 

Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. 

L’Utilisateur est, à cet égard, seul responsable du bon fonctionnement de son accès internet et de son équipement informatique. 

Tous les coûts afférents à l’accès au Site (frais matériels, logiciels ou accès à Internet) sont à la charge de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet et, en particulier, de ses performances techniques et, plus globalement, des risques inhérents à toute connexion et transmission sur ou par internet.

LOCUTA met tout en oeuvre pour assurer un accès de qualité au Site, étant précisé que LOCUTA n’est tenue à aucune obligation de résultat d’y parvenir. 

LOCUTA se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès au Site à tout Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier des CGU, en cas d’atteinte aux droits de LOCUTA (notamment aux droits de propriété intellectuelle) ou aux droits de tiers. 

‍Article 3 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR 

‍L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU. 

Toute violation et/ou toute utilisation non autorisée du Site ou de ses contenus par l’Utilisateur pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts et/ou toute autre sanction dans le cadre d’actions en justice, notamment en cas de violation par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de LOCUTA ou de tiers. 

‍Article 4 : RESPONSABILITE DE LOCUTA 

‍LOCUTA assure ses meilleurs efforts afin que les informations et contenus du Site soient aussi précis et actualisés que possible. 

Le Site est périodiquement mise à jour. 

Dans l’hypothèse où le Site contiendrait des inexactitudes/ omissions/ erreurs ou ferait l’objet de dysfonctionnements, l’Utilisateur est invité à en informer LOCUTA. 

L’Utilisateur est informé qu’il ne pourra réclamer de dommages-intérêts à LOCUTA en cas de défaut et/ou de dysfonctionnement du Site. 

Tout contenu téléchargé sur le Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. 

De ce fait, LOCUTA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutive à un tel téléchargement. 

Il est précisé que les images, photographies, infographies et/ou schémas présents sur le Site sont fournis à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. 

En outre, LOCUTA décline toute responsabilité notamment dans les cas suivants : 
‍
- fonctionnement défectueux de l’infrastructure de l’Utilisateur (matériel, logiciel, système d’exploitation…) 
- dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau de l’Utilisateur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…) 
- interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques - sécurité des systèmes (ex : virus…) 
- usurpation de l’identité de l’Utilisateur 

D’une manière générale, LOCTURA ne peut être tenue pour responsable des conséquences tenant à la violation par l’Utilisateur des présentes CGU.

Article 5 : LIENS HYPERTEXTES 

‍Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes en direction de sites édités et gérés par des tiers. 

Il est expressément précisé que ces sites ne sont pas sous le contrôle de LOCUTA. 

En conséquence, LOCUTA ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de la disponibilité de ces sites, des contenus, publicités ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. 

‍Article 6 : COOKIES 

‍Le Site contient différents types de cookies : 

- Des cookies techniques : indispensables pour la navigation de l’Utilisateur, afin d’assurer le fonctionnement du Site et de faciliter la visite de l’Utilisateur. 
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- Des cookies de mesure d’audience et de statistiques : destinés à optimiser l’expérience de l’Utilisateur sur le Site et à recueillir des données sur la fréquentation du Site. 
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- Des cookies publicitaires : pour permettre à LOCUTA ainsi qu’à des tiers d’afficher sur le Site des contenus publicitaires adaptés aux intérêts de l’Utilisateur. 
‍
Lors de la première visite de l’Utilisateur du Site, LOCUTA demandera sa permission pour placer les cookies nécessitant son consentement. 

Plusieurs options s’offrent à l’Utilisateur : accepter tous les cookies, être averti lorsqu’un cookie est enregistré, ou refuser systématiquement tous les cookies. 

Le fait pour l’Utilisateur d’enregistrer ses préférences emporte autorisation pour LOCUTA d’utiliser les cookies et extensions sélectionnées. 

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation du choix de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies est de 6 mois au maximum. 

L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les paramètres de son navigateur internet afin d’accepter, paramétrer ou refuser les cookies. 

Chaque navigateur internet propose des modalités de configuration différentes pour gérer les cookies : 

- FireFox : https://support/mozilla.org/fr/kb/enable-annd-disable-cookies-website-preferences 

- Chrome : https://support.google.com/accounts/anwser/61416?hl=fr 

- Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/ 

- Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/supprimer-et-g%C3%A9rer-les-cookies-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d 

- Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/ 


L’Utilisateur est informé que le Site peut ne pas marcher correctement si tous les cookies sont désactivés.
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LOCUTA se réserve la possibilité de placer d’autres cookies à l’avenir sur le Site et en informe dès à présent l’Utilisateur. 

Ces cookies pourront être de différentes natures. 

En fonction de la nature des cookies placés sur le Site, LOCUTA ne manquera pas de recueillir le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci sera nécessaire, conformément à la législation en vigueur. 

‍Article 7 : DONNEES PERSONNELLES 

‍Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. 

‍7.1 Données recueillies 

‍Les informations personnelles recueillies via le Site sont confidentielles et ont vocation à être traitées principalement dans le but de répondre aux demandes de renseignements et de devis formulées par l’Utilisateur, de gérer les inscriptions à la newsletter et d’améliorer le fonctionnement du Site. 

Ces traitements sont fondés sur le consentement de l’Utilisateur et l’intérêt légitime de LOCUTA notamment dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et ce, afin de respecter les législations et règlementations applicables. 

Les données pouvant être collectées via le Site sont les suivantes : 

- Nom et prénom 
- Numéro de téléphone 
- Adresse email 
- Nom de l’entreprise de l’Utilisateur 
- Poste occupé par l’Utilisateur 
- Données recueillies grâce aux cookies, notamment adresse IP et identifiant unique de l’appareil de l’Utilisateur 
‍
En outre, en utilisant l’outil de discussion en ligne (Chatbot) disponible sur le Site, l’Utilisateur peut être amené à communiquer d’autres données personnelles de façon spontanée. Ces données seront traitées de la même manière que les données ci-avant déterminées. 

LOCUTA s’engage à ne pas faire un usage contraire à la législation en vigueur en matière de données personnelles. 

‍7.2 Durée de conservation 

‍LOCUTA conserve les données personnelles de l’Utilisateur le temps strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles sont collectées. 

A ce titre, lorsque LOCUTA n’a plus besoin d’utiliser les données personnelles de l’Utilisateur, elles sont supprimées de ses systèmes ou rendues anonymes afin de ne plus permettre l’identification de l’Utilisateur, sous réserve d’une conservation aux fins d’archives, de gestion des réclamations et contentieux ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et/ou règlementaires qui incombent à LOCUTA ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande. 

Par exception, les données personnelles collectées par l’intermédiaire des cookies et traceurs sont conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois à compter de leur collecte. 

‍7.3 Personnes habilitées à accéder aux données personnelles 

‍Les données personnelles collectées sont destinées à LOCUTA et, le cas échéant, à ses prestataires techniques et ses distributeurs. 

LOCUTA s’engage à ce que seules les personnes dûment habilitées puissent accéder aux données personnelles collectées lorsque cela est nécessaire pour les finalités susmentionnées. 

LOCUTA ne communiquera pas les données personnelles collectées à des tiers à des fins commerciales. 

LOCUTA ne sera amenée à communiquer ces informations que si cela est nécessaire et, si possible, sous une forme ne permettant pas une identification directe. 

‍7.4 Protection de la confidentialité des données 

‍LOCUTA prend toutes les précautions utiles pour garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées via le Site et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Toutefois, LOCUTA ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interception desdites données par des tiers non-autorisés. 

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des mesures de protection et de sécurité des données requises pour les résidents de l'Union européenne / Espace économique européen en vertu du règlement général de l'UE sur la protection des données 2016/679 (RGPD), l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : 

 Droit à l’information : l’Utilisateur a le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont LOCUTA utilise ses données personnelles et sur ses droits ; 
‍
 Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit d’accéder aux données personnelles que LOCUTA détient à son sujet ; 
‍
 Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de faire rectifier ses données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes et / ou de les compléter si elles sont incomplètes ; 
‍
 Droit à l’effacement / droit à l’oubli : l’Utilisateur a le droit de faire effacer ou supprimer ses données. Ce droit peut en revanche être limité par un motif légal ou l’intérêt légitime de LOCUTA à conserver ses données personnelles ; 
‍
 Droit d’opposition : l’Utilisateur peut à tout moment refuser que ses données personnelles soient utilisées ; 6 

 Droit de retrait du consentement à tout moment pour le traitement des données fondé sur le consentement : l’Utilisateur peut retirer son consentement relatif au traitement de ses données lorsque ce traitement est fondé sur le consentement ; 

 Droit à la portabilité des données : l’Utilisateur a le droit de déplacer, copier ou transférer des données de la base de données LOCUTA vers une autre. Ce droit s’applique uniquement aux données qu’il a fournies, et à condition que le traitement soit fondé sur un contrat ou le consentement de l’Utilisateur et effectué à l’aide de procédés automatisés. 
‍
L’Utilisateur peut exercer les droits décrits ci-dessus en contactant LOCUTA selon les modalités prévues ci-après. 

L’Utilisateur dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. 

L’Utilisateur pourra contacter LOCUTA à tout moment s’il souhaite exercer ses droits ou s’il a des questions ou des réclamations concernant le traitement de ses données personnelles : 

Société LOCUTA 18 rue de Guirauton 
33700 MERIGNAC 
Email : dpo@starleads.co 
Tel : 07.64.09.69.46 

L’Utilisateur peut à tout moment contacter la CNIL dans le cas où il souhaiterait déposer une réclamation contre les pratiques de protection des données de LOCUTA : 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715
75334 Paris, Cedex 07 
Tel. +33 1 53 73 22 22 
Fax +33 1 53 73 22 00 
Site internet: http://www.cnil.fr/ 

Toutefois, il est recommandé à l’Utilisateur de contacter dans un premier temps LOCUTA avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL dans la mesure où LOCUTA demeure à l’entière disposition de l’Utilisateur pour régler toutes éventuelles contestations. 

‍Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

‍LOCUTA est titulaire des marques LOCUTA et STARLEADS protégées par des droits de propriété industrielle. 

Le Site, sa charte graphique, les logos et textes présents sur le Site ainsi que le contenu des vidéos sont protégés par des droits d’auteur, des droits voisins et des droits à l’image. 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation, transformation, de quelque manière que ce soit, même partiellement, sans l’accord préalable et exprès de LOCUTA et/ou des titulaires des droits concernés.
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Cependant, LOCUTA autorise l’Utilisateur à reproduire ses marques à des fins informatives et/ou promotionnelles sous réserve qu’il ne crée pas de risque de confusion et que cette reproduction ne porte pas atteinte à son image. 

L’Utilisateur est informé que LOCUTA conserve un droit de veto sur l’utilisation de ses marques et qu’il pourra à ce titre interdire toute reproduction sans avoir à justifier sa décision. 

LOCUTA se réserve ainsi le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé du Site et de son contenu (marques, brevets, dessins, modèles, logiciels, charte graphique, logos, photographies, infographies, fonctionnalités, vidéos, scripts…) et/ou de manière générale utiliserait ou porterait atteinte à son image sans son autorisation. 

‍Article 9 : TRADUCTION 

‍Les CGU sont rédigées en français mais pourront être traduites pour les besoins de sa bonne compréhension par l’Utilisateur. 

En cas de conflit d’interprétation entre les différentes versions des CGU, il est expressément convenu que la version française des CGU prévaudra toujours. 

‍Article 10 : LITIGES 

‍Tout litige relatif à l’application et/ou à l’interprétation des CGU sera soumis au droit français. 

Il devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité. 

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente au regard des règles de droit commun si l’Utilisateur est un consommateur et devant la juridiction compétente au regard du siège social de LOCUTA si l’Utilisateur est un professionnel.